Formulaire - Cerfa n°15569*01 - N°6672-SD
Mis à jour le 01 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Concerne l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations et bâtiments affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation.