Permis d'aménager

Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances situés dans un immeuble collectif - Cerfa 10869*05

Formulaire - Cerfa n°10869*05 - N°6652
Mis à jour le 19 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de déclarer une construction nouvelle s'il s'agit d'un appartement.

Accès à la notice n° 50426 # 05

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9110 - Ministère chargé des finances