Permis d'aménager

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux - Cerfa 13408*04

Formulaire - Cerfa n°13408*04
Mis à jour le 01 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13408.do - APPLICATION/PDF - 176.2 KB - Ministère chargé de l'urbanisme